CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS DE LA MODE ET DE L’HABILLEMENT

Article 1 : Clause générale

 Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation expresse et écrite de notre part.

Article 2 : Formation du contrat

 Le bon de commande transmis par l’acheteur ou par toute personne physique ou morale agissant comme intermédiaire entre l’acheteur et le vendeur est considéré comme commande irrévocable dans les conditions de vente spécifiées.

En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu’après acceptation écrite de notre part ou par le commencement d’exécution. L’acheteur disposera d’un délai de 15 jours à compter de la réception de la confirmation de commande pour apporter d’éventuelles modifications ou pour annuler partiellement ou totalement sa commande. Passé ce délai, la commande devra être considérée comme irrévocable. Toute commande ne pourra porter que sur les marchandises spécifiquement visées et nos ventes s’effectueront sous condition de disponibilité de nos produits, l’acheteur ne pouvant former aucune réclamation à ce sujet.

Article 3 : Livraison – transport 

3.1- Modalités de livraison

Les modalités de livraison seront indiquées sur la confirmation de commande.
Les livraisons partielles sont permises. Nos délais de livraison sont indicatifs et s’entendent à compter de notre acceptation de la commande. Aucun retard inférieur à 60 jours ne pourra donner lieu, ni à une pénalité, ni à une annulation unilatérale de la commande. La marchandise voyage toujours aux risques et périls de l’acheteur même en cas de vente franco-client.
Un franco de port de 15€ H.T. est appliqué en deçà d’un montant de commande de 1500€ (Mille cinq cents euros). 
Il appartient à l’acheteur de faire toutes réserves et d’exercer tous recours à l’égard du transporteur en cas d’avarie, vol, perte totale ou partielle et ce dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la marchandise.
Toute réclamation concernant la non-conformité des produits devra être motivée et nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit jours à compter de la livraison. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération. Les légères différences de qualité, couleur, poids ou finition ne seront pas considérées comme défaut substantiel et ne pourront pas faire l’objet de réclamation. En cas de réclamation justifiée, le vendeur pourra effectuer soit la réparation, soit l’échange avec la marchandise qui sera retournée non abîmée, soit effectuer le remboursement ou un avoir. Les retours de marchandises devront être préalablement autorisés par le vendeur et seront soumis à son acceptation des défauts allégués. Aucun retour préalable à l’émission d’une autorisation de retour ne pourra être acceptée par le vendeur.

Article 4 : Réserve de propriété

 Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la prise de possession des marchandises, des risques de perte ou de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
L’acheteur peut disposer des marchandises livrées sous réserve de propriété dans le cadre normal de son activité commerciale. En cas de détérioration des marchandises ou de disparition, les règlements provenant de la compagnie d’assurance nous seront acquis.

Article 5 : Prix – Conditions de paiement – Pénalités 

• Prix
  Les prix sont stipulés hors taxe ; ils sont mentionnés à titre indicatif sur le bon de commande et ne deviennent fermes qu’à réception de la confirmation de commande et pour le montant indiqué dans ce document. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs en cours de saison, notamment en raison d’un niveau d’inflation élevé. Il devra en informer l’acheteur, soit par courrier simple soit au travers d’une confirmation de commande en cas de réassort.
  
  
• Conditions de paiement
  Toutes nos commandes sont payables comptant sous 10 jours date de facture sauf stipulation contraire indiquée sur le bon de commande confirmé par nous.
  
  
• Pénalités
  A défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des conditions particulières.
  De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 2 fois le taux d’intérêt légal, ainsi que de l’ensemble des frais de recouvrement.
  Nous nous réservons en outre dans ce cas, le droit de suspendre ou d’annuler les ordres en cours et de reprendre la marchandise conservée, le tout sans préjudice de tous dommages et intérêts.
  Tout impôt, toute taxe fiscale ou parafiscale, tout droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou de celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acheteur.

Article 6 : Point de vente

Les marchandises commandées sont destinées au point de vente stipulé sur le bon de commande et ne peuvent, sans autorisation expresse du vendeur, être vendues sur un autre point de vente ou être rétrocédées à une autre société.

Article 7 : Retours et reprises d’invendus

Les retours, quelle qu’en soit la nature, sont soumis à autorisation et acceptation de la part du vendeur. A cette fin, l’acheteur communiquera la liste complète des retours ainsi que la nature du retour afin que le vendeur lui émette en retour une autorisation avant expédition. Toute marchandise retournée en dehors de ce process, sera refusée. Les retours se font à la charge exclusive de l’acheteur.

Article 8 : Clause résolutoire de plein droit

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La résolution prendra effet 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

Article 9 : Règlement des litiges

Tout litige relatif à la présente vente serait à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse. Seule la version française de ces conditions générales de vente est interprétable, les versions en langue étrangère ne faisant office que de traductions dépourvues de toute valeur contractuelle.

Article 10 : Tarif

Pour une meilleure harmonisation de la politique de prix des articles et d’une cohésion de l’image de la marque, il est recommandé que pendant les 6 mois suivant la livraison, les articles ne soient pas revendus à un prix inférieur au prix suggéré (prix public conseillé) dans les tarifs du vendeur ou du revendeur sauf en période de solde légale ou dans le cadre d’opérations promotionnelles déterminées préalablement avec le vendeur ou le revendeur.

Article 11 : Marques et modèles

Conformément aux lois en vigueur, il est interdit à l’acheteur, sous peine de poursuites, de reproduire en totalité ou en partie les modèles et les marques figurant sur les modèles qu’il aura achetés ou qu’il aura vus. Il lui est également interdit de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction totale ou partielle de ces modèles, auquel cas il se rendrait coupable de complicité du délit de contrefaçon.

L’acheteur devra obligatoirement soumettre à notre société pour approbation écrite préalable :

• tous les éléments publicitaires des articles achetés, qu’il entend utiliser,
• tous les projets de manifestation de relations publiques telles que présentations de collections, cocktails de presse, participation à des défilés de mode etc.

Les publicités sur le lieu de vente (PLV), logotypes, visuels sont mis à la disposition de l’acheteur mais restent la propriété de notre société. Les PVL, logotypes et visuels utilisés doivent correspondre à la ou les lignes commercialisées dans le point de vente ainsi qu’à la saison à laquelle ils correspondent. Notre société pourra à tout moment modifier, compléter, supprimer et/ou remplacer ces logotypes, PLV, visuels dont l’usage est autorisé.

La signature du bon de commande vaut acceptation des conditions générales de vet